, Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le Code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la Famille et de l'Aide sociale ;

Vu le code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de Procédure pénale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu le décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l'officier d'état civil ;

Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du 21 décembre 1941 ;

Vu le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'établissement et au fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l'article L. 355-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié relatif au classement des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d'admission des diverses catégories d'hospitalisés ;

Vu le décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965 complétant le décret n° 59-957 du 3 août 1959 et instituant l'obligation pour certains établissements hospitaliers de se doter de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;

Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du Code civil ;

Vu le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables mentaux en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure, publics ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpés d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ;

Vu le décret n° 72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-354 du 3 mai 1972 relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale).