Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certa…
Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics.
In force until 7 May 2012TypedecreeDate15 Feb 1969Since4 Mar 1969Versions held2Cited by3 documentsLast changed7 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.