, Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, et notamment ses articles 491-4, 499 et 500 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment le titre II de la première partie,