Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayan…
Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
In force until 27 May 2003TypedecreeDate19 Aug 1971Since23 Apr 2000Versions held4Cited by8 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.