Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu les articles L. 628 à L. 628-6 du code de la santé publique, ensemble la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,