Décret n°60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonction…

Décret n°60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics.

In force until 20 Apr 1997TypedecreeDate5 Sep 1960Since8 Sep 1960Versions held5Cited by7 documentsLast changed20 Apr 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.