, Décret n°60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonction…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur,du ministre du travail et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre VII, titres Ier et Ier bis, du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 44 (8°) ;

Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 modifié ;

Vu le décret n° 59-586 du 24 avril 1959 relatif à la coordination des établissements de soins comportant hospitalisation ;

Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;

Le Conseil supérieur des hôpitaux entendu ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.