Sont réputées tomber sous le coup de l'article précédent, les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions de l'article précédent.
Art. 8 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
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- 26 Feb 1953 – 21 Sep 2000earlier wording