Art. 8 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

No longer in forcecited 1×

Sont réputées tomber sous le coup de l'article précédent, les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions de l'article précédent.