Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet des marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.
Art. 7 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
No longer in force
- 7 Aug 1945 – 21 Sep 2000earlier wording