Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
Art. 5 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
No longer in force
- 7 Aug 1945 – 21 Sep 2000earlier wording