Art. 4 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…

No longer in forcecited 1×

Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :

Commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;

Commissaire lieutenant : cinq échelons ;

Commissaire capitaine : cinq échelons ;

Commissaire commandant : trois échelons ;

Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ;

Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;

Commissaire général de brigade : un échelon ;

Commissaire général de division : deux échelons.