Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
Commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;
Commissaire lieutenant : cinq échelons ;
Commissaire capitaine : cinq échelons ;
Commissaire commandant : trois échelons ;
Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ;
Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
Commissaire général de brigade : un échelon ;
Commissaire général de division : deux échelons.