Décret n°99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particulie…

Décret n°99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale.

In forceTypedecreeDate30 Sep 1999Since1 Oct 1999Articles14Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.