Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de…

Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé

In forceTypedecreeDate10 May 1995Since1 Aug 1995Articles21Cited by28 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.