Art. 4 Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle…

No longer in force

Le délégué général à l'innovation sociale peut, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration, présider le Conseil supérieur de la coopération et le comité consultatif de l'économie sociale.

Il assure pour le compte du ministre des affaires sociales et de l'intégration le secrétariat du Conseil national de la vie associative.