Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'inno…
Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
In force until 14 Feb 2006TypedecreeDate5 Oct 1995Since8 Oct 1995Articles3Versions held2Cited by4 documentsLast changed14 Feb 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.