Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle…
Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
In force until 14 Feb 2006TypedecreeDate28 Oct 1991Since8 Oct 1995Versions held5Cited by14 documentsLast changed14 Feb 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.