, Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale ;

Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983, modifié par le décret n° 85-1495 du 31 décembre 1985, portant création d'un Conseil national de la vie associative ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,