Décret n°2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'in…

Décret n°2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

In forceTypedecreeDate13 Feb 2006Since14 Feb 2006Articles3Versions held3Cited by10 documentsLast changed27 Jun 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.