Art. 3 Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle…

No longer in force

La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.