Art. 2 Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle…

No longer in forcecited 1×

La délégation a pour mission :

1°

De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ;

2°

De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;

3°

De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.