Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centra…

Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

In forceTypedecreeDate21 Jul 2000Since23 Jul 2000Articles5Versions held19Cited by192 documentsLast changed21 Jun 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.