, Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur le…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 343 ;

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;

Vu le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés ;

Vu le décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,