Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole…

Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires

In force until 1 Jul 2025TypedecreeDate30 Sep 1953Since1 Aug 1987Versions held8Cited by18 documentsLast changed1 Jul 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.