Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur le…

Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate11 Feb 1986Since16 Feb 1986Articles7Versions held6Cited by10 documentsLast changed16 Mar 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.