Art. 7 Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposé…

In forcesince 1 Jul 1988cited 1×

L'employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection.

Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu'en cas de défectuosité.

Les équipements de protection doivent être lavés à l'eau additionnée d'un produit approprié.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.947, InéditDecision

    … état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection ; que selon l'article 7 du même texte, l'employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection, il …

    12 Feb 2015 · JURITEXT000030241237