Art. 4 Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposé…

In forcesince 1 Jul 1988cited 1×

Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage.

Ce local doit être aéré ou ventilé. Il doit être fermé à clef s'il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. Cette clef est conservée par l'employeur.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.947, InéditDecision

    … si l'employeur a respecté la réglementation alors applicable au stockage des produits phytosanitaires ; que l'article 4 du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits …

    12 Feb 2015 · JURITEXT000030241237