Art. 6 Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposé…

In forcesince 1 Jul 1988cited 1×

Lorsque ce port est prévu par l'étiquetage, l'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent des équipements de protection adaptés, notamment lors des opérations de préparation des bouillies, des mélanges et lors des opérations d'application des produits.

L'employeur ou son préposé doit s'assurer du bon état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.947, InéditDecision

    … pour la période récente correspondant à la reprise de l'ancienne société par la Société EMC2 ; que selon l'article 6 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits …

    12 Feb 2015 · JURITEXT000030241237