Art. 4 Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadas…

In forcesince 30 Apr 1975

L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.

La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.