Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadas…
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer.
In forceTypedecreeDate21 Apr 1975Since30 Apr 1975Articles23Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.