, Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadas…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article 56 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réforme de la publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation dit cadastre ;

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions locales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,