Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadast…
In forceTypedecreeDate30 Apr 1955Since4 May 1955Articles43Versions held3Cited by56 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.