Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Art. 7 Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadast…
In forcesince 4 May 1955