Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.