Art. 3 Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadas…

In forcesince 30 Apr 1975

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.