Pour ce qui concerne les domaines d'intervention intéressant conjointement le ministère de l'urbanisme et du logement et le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, les activités du service de la recherche, des études et du traitement de l'information relèvent des compétences du délégué à la recherche et à l'innovation telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 84-56 du 25 janvier 1984.
Art. 7 Décret n°84-55 du 25 janvier 1984 portant création d'un service de la recherche, des étu…
No longer in force
- 27 Jan 1984 – 22 Jul 1987earlier wording