Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
Art. 2 Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection génér…
In forcesince 3 Nov 1945cited 1×
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de…Law
… du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 41 ; Vu …