La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Art. 3 Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection génér…
In forcesince 3 Nov 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.