Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de…
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
In forceTypedecreeDate18 Jul 1991Since20 Jul 1991Articles34Versions held4Cited by36 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.