Art. 2 Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

No longer in forcecited 17×

Les accords conclus dans le cadre d'ue organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne, à favoriser :

–

la connaissance de l'offre et de la demande ;

–

l'adaptation et la régularisation de l'offre ;

–

la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;

–

la qualité des produits ;

–

les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;

–

la promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur. L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article 1er de la présente loi.

Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée.

Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.

Les dispositions de 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le…8Law

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 99-19.922, Publié au bulletinDecision

    … pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 5 de la loi susvisée et de l'article 2 du décret susvisé ;

    9 Mar 2004 · JURITEXT000007049707

  • Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 jui…1Law

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 02-17.573, InéditDecision

    2 / qu'aux termes mêmes des articles 1 et 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et L. 632-4 du Code rural, les organisations interprofessionnelles agricoles constituent des …

    10 May 2006 · JURITEXT000007508277

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 99-20.173, InéditDecision

    … pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 5 de la loi susvisée et de l'article 2 du décret susvisé ;

    9 Mar 2004 · JURITEXT000007471021

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 148368, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que, par un arrêté du 25 mars 1993 pris sur le fondement de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, le ministre de l'agriculture et du développement rural …

    29 Dec 1997 · CETATEXT000007953242

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 140780, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … suite, est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière l'arrêté du 27 juillet 1992 pris en application de l'article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole par lequel a …

    20 Nov 1996 · CETATEXT000007920477

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 125952 156656, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    03-05-01, 03-05-05 Article 2 de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole subordonnant l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une telle organisation à leur adoption par …

    13 Nov 1996 · CETATEXT000007916383

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 115937, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole : "Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être …

    12 Jun 1996 · CETATEXT000007919425

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 103616, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée prévoit que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole "est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les …

    29 Jul 1994 · CETATEXT000007841381