Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le…

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

In forceTypeactDate6 Oct 1982Since19 Nov 1997Articles6Versions held11Cited by95 documentsLast changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.