Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 jui…

Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate15 Oct 1975Since16 Oct 1975Versions held2Cited by1 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.