, Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 jui…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Après avis du Conseil d'Etat,