Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Après avis du Conseil d'Etat,