Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la…

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

In forceTypeactDate31 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles9Cited by61 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.