a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la…
Code de la propriété intellectuellel622-2l713-4Lawamends
Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un …
Code des postes et des communications électroniquesl34-9Lawamends
I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. …
Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du…Law
… sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne, et notamment le troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; Vu la directive 93/68/C.E.E. du conseil du …