Art. 4 Ordonnance n° 45-2410 du 18 octobre 1945 relative au calcul des rentes de l'assurance in…

In forcesince 19 Oct 1945

Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.