Ordonnance n° 45-2410 du 18 octobre 1945 relative au calcul des rentes de l'assurance in…
Ordonnance n° 45-2410 du 18 octobre 1945 relative au calcul des rentes de l'assurance invalidité-vieillesse et de l'assurance des employés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à l'application, dans ces départements, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
In forceTypeordinanceDate18 Oct 1945Since19 Oct 1945Articles19Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.