Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des transports,
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes ;
Vu le règlement du conseil des communautés européennes n° 3796 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Après du Conseil d'Etat (section des travaux publics),