Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 relatif au Fonds d'intervention et d'organisation de…
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures maritimes
In force until 1 Jan 1999TypedecreeDate1 Dec 1983Since4 Dec 1983Versions held5Cited by15 documentsLast changed1 Jan 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.