, Décret n°78-834 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des élèves et stagiaires de l'é…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des transports,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifiée portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, et notamment ses articles 5, 6 et 10 ;

Vu le décret n° 77-161 du 18 février 1977 fixant le régime de solde des élèvres des écoles du commissariat de la marine et du commissariat de l'air ;

Le conseil des ministres entendu,