Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 3e classe parmi les élèves administrateurs de l'école d'administration des affaires maritimes ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.
Art. 5 Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…41Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Recrutement au grade …
Décret n°78-834 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des élèves et stagiaires de l'é…Law
… du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, et notamment ses articles 5, 6 et 10 ; Vu le décret n° 77-161 du 18 février 1977 fixant le régime de solde des élèvres des écoles du …
- 1 Jan 1976 – 1 Jan 2009earlier wording